Contrat de licence de l’utilisateur final
Le présent Contrat de licence de l’utilisateur final (CLUF) est un accord ayant force obligatoire entre l’entité Insulet qui, soit (i) vous a fourni ce produit, soit (ii) a rendu ce produit disponible dans le pays où vous l’avez reçu (ci-après « Insulet » ou « nous ») et vous et s’applique à votre utilisation de www.Omnipod.com, du compte Omnipod en ligne ou d’autres sites Web (les « sites Web »), du système de gestion d’insuline Omnipod DASH® et du Système d’Administration Automatisé d’Insuline Omnipod® 5 (collectivement, le « Système Omnipod »), l’application Omnipod® 5 ou d’autres applications mobiles (collectivement « l’Application ou les Applications ») ou à tout autre contenu, logiciel ou service que nous créons, utilisons, proposons, exploitons, rendons accessibles ou disponibles au téléchargement (y compris toute la documentation correspondante) (collectivement, les « Services »). Le Système Omnipod et les Applications sont collectivement désignés sous le nom de « Contrôleur ».
EN COCHANT CETTE CASE ET EN UTILISANT PAR LA SUITE L’APPLICATION, VOUS CONFIRMEZ ACCEPTER LES CONDITIONS DU PRÉSENT CLUF. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CLUF, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LES SERVICES. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE MODIFIER LES TERMES DU PRÉSENT CLUF. LE CAS ÉCHÉANT, NOUS FOURNIRONS UNE MISE À JOUR (COMME STIPULÉ DANS LA SECTION 6) OU VIA LE PORTAIL DE L’APPLICATION. CES MODIFICATIONS SONT RÉPUTÉES ACCEPTÉES SI VOUS UTILISEZ LES SERVICES APRÈS LEUR PUBLICATION.
Votre utilisation et votre accès aux Services sont également régis par la Politique de confidentialité d’Insulet et les Conditions d’utilisation d’Insulet, intégrés ici par référence. L’utilisation de, l’accès à et/ou le téléchargement de Services peuvent également exiger que vous confirmiez accepter notre Politique de confidentialité et/ou nos Conditions d’utilisation. À défaut, vous ne pourrez peut-être pas utiliser ou accéder à certaines fonctions ou fonctionnalités des Services. Toute violation des Conditions d’utilisation sera aussi considérée comme une violation du présent CLUF.
1. LICENCE.
Selon les modalités du présent CLUF, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour l’utilisation des services à des fins personnelles et non commerciales du Contrôleur en stricte conformité avec le présent CLUF et la documentation relatives aux Services. Vous ne pouvez pas (excepté et uniquement dans la mesure où l’une des restrictions suivantes serait interdite par la loi en vigueur, ou dans la limite des conditions de licence régissant l’utilisation de tout composant de logiciel libre intégré dans les Services selon l’article 4 des présentes)
a) copier les Services, sauf dispositions expresses de la présente licence limitée ;
b) modifier, traduire, adapter ou créer des œuvres dérivées ou des améliorations, brevetables ou non, des Services ;
c) effectuer de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler, décoder ou tenter de dériver ou d’accéder au code source de tout ou partie des Services ;
d) supprimer, effacer, modifier ou brouiller un avis de marque de commerce ou de droit d’auteur, de brevet ou d’autres droits de propriété des Services, y compris de toute copie des Services ;
e) louer, donner à bail, prêter, vendre, concéder en sous-licence, céder, distribuer, publier, transférer ou rendre disponible par un autre moyen les Services ou toute fonction ou fonctionnalité des Services à un tiers pour une quelconque raison, y compris en rendant les Services disponibles sur un réseau où plusieurs dispositifs pourraient y accéder à un moment quelconque ; ou
f) supprimer, désactiver, contourner, ou créer ou déployer un quelconque moyen de contournement de toute protection contre la copie, de la gestion des droits ou des fonctions de sécurité incluses dans les Services ou protégeant ceux-ci ; ou
g) utiliser les Services dans ou en association avec la conception, la construction, la maintenance ou l’exploitation de tout environnement ou système dangereux, y compris tout système de production d’électricité, tout système de navigation ou de communication d’aéronefs, tout système de contrôle du trafic aérien ou tout autre système de gestion des transports, toute application critique pour la sécurité, y compris les systèmes médicaux ou d’assistance vitale, toute application d’exploitation de véhicules ou tout système de police, des services de lutte contre les incendies ou autres systèmes d’intervention de sécurité, et toute application militaire ou aérospatiale, ou système d’armement ou tout environnement.
2. DROITS RESERVES.
Vous reconnaissez et acceptez que les Services vous sont fournis sous licence, et non vendus. Selon le présent CLUF, vous ne faites l’acquisition d’aucun droit de propriété sur les Services ni d’aucun autre droit y afférent autre que l’utilisation des Services en conformité avec la licence limitée accordée, régie par l’ensemble des conditions du présent CLUF. Nous nous réservons et conservons l’ensemble de nos droits, titres et intérêts dans et sur les Services, y compris tous droits d’auteur, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle inclus ou s’y rapportant, exceptés ceux expressément accordés dans le cadre du présent CLUF.
3. COLLECTE ET UTILISATION DE VOS INFORMATIONS.
Vous reconnaissez que, lorsque vous utilisez les Services, nous sommes susceptibles d’utiliser des moyens automatiques (y compris, par exemple, des « cookies » et d’autres outils) pour collecter des informations concernant votre utilisation de, votre accès à et votre téléchargement depuis les Services (y compris, par exemple, des données sur le Contrôleur comme le modèle et le nom, le système d’exploitation et la version, et des données sur l’utilisation comme la fréquence et la durée d’utilisation). Pour certaines fonctions et fonctionnalités et certains contenus des Services, il peut également vous être demandé de fournir certaines informations vous concernant pour vous permettre de les utiliser (par exemple, votre compte Omnipod en ligne).
Toutes les « Données Personnelles » que nous collectons par le biais de ou en lien avec les Services sont régies par la Politique de confidentialité d’Insulet en vigueur.
En utilisant les Services, en accédant aux Services et/ou en fournissant des Données Personnelles et/ou des informations de santé protégées (ISP) à ou par le biais des Services, vous consentez à ce que nous entreprenions toutes les actions applicables en lien avec vos Données personnelles et/ou ISP conformément à notre Politique de confidentialité en vigueur.
4. LOGICIELS LIBRES.
Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, les logiciels libres (« LL ») tels que définis dans notre Avis sur les logiciels libres vous sont concédés sous licence selon les conditions de licence applicables aux LL en question, stipulées dans l’Avis sur les logiciels libres d’Insulet (Avis sur les logiciels libres). Ces licences de LL sont cohérentes avec la licence concédée dans l’article 1 et peuvent contenir des droits supplémentaires pour vous. Les dispositions des licences de LL prévalent sur le présent CLUF dans la mesure où le présent CLUF vous imposerait des restrictions plus rigoureuses que celles des dispositions des licences de LL applicables, uniquement en ce qui concerne les parties des caractéristiques et fonctionnalités soumises à ces termes de licence de LL.
5. RESTRICTIONS GÉOGRAPHIQUES.
Les Services sont destinés à être utilisés, consultés et/ou téléchargés uniquement par des personnes situées en dehors des États-Unis d’Amérique. Vous reconnaissez que vous pourriez ne pas être en mesure d’utiliser, d’accéder et/ou de télécharger les Services en dehors du pays où vous avez acheté ou reçu le produit et que l’utilisation, l’accès et le téléchargement de ces Services peuvent être illégaux pour certaines personnes ou dans certains pays. Si vous utilisez, accédez et/ou téléchargez les Services en dehors du pays où vous avez acheté ou reçu le produit, vous êtes tenu(e) au respect de la législation locale.
6. MISES A JOUR.
Nous sommes susceptibles, de temps à autre et à notre seule discrétion, de développer et de fournir des mises à jour des Services, qui peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, des mises à niveau, des corrections de bogues, correctifs ou autres corrections d’erreurs, et/ou la suppression ou l’introduction de fonctions et fonctionnalités (collectivement, y compris la documentation correspondante, « Mises à jour »). Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes nullement tenus de fournir de quelconques Mises à jour ou de continuer à fournir ou permettre une quelconque fonction ou fonctionnalité particulière.
Nous sommes susceptibles de procéder à des Mises à jour des Services de manière automatique ou de vous inviter à les réaliser manuellement, selon les moyens par lesquels vous l’utilisez, y accédez ou la téléchargez. Pour les Services, cela peut dépendre, en partie, des réglages que vous avez sélectionnés pour votre Contrôleur. Lorsque votre connexion Internet le permet : (a) les Services téléchargeront et installeront automatiquement toutes les Mises à jour disponibles, ou (b) vous inviteront à télécharger et installer les Mises à jour disponibles.
Vous devez rapidement télécharger et installer toutes les Mises à jour et vous reconnaissez et acceptez que tout ou partie des Services pourrait ne pas fonctionner correctement si vous ne le faites pas. Vous acceptez en outre que toutes les Mises à jour sont réputées partie intégrante des Services et sont régies par l’ensemble des dispositions du présent CLUF.
7. CONTENUS DE TIERS.
Les Services peuvent afficher, inclure ou rendre disponibles des contenus de tiers (y compris des textes, graphiques, images, logos, photographies, vidéos, sons, musiques, doublages, codes source et objet, algorithmes, logiciels, données, messages, billets, informations et/ou autres éléments apparaissant sur ou dans les Services, y compris des applications et autres produits et services) ou fournir des liens vers des sites Web, produits ou services de tiers (« Contenus de tiers »). Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables des Contenus de tiers, y compris quant à leur exactitude, exhaustivité, actualité, validité, légalité, décence, qualité ou tout autre aspect. Nous déclinons toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de toute autre personne ou entité concernant l’ensemble des Contenus de tiers. Les Contenus de tiers et les liens vers ceux-ci sont fournis uniquement pour votre commodité. Vous y accédez et vous les utilisez entièrement à vos propres risques et êtes soumis(e) aux conditions générales de ces tiers.
8. DURÉE ET RÉSILIATION.
Le présent CLUF prend effet au plus tôt lorsque vous l’acceptez et reste en vigueur jusqu’à sa résiliation à notre ou à votre initiative ou dans les conditions stipulées aux présentes.
(a) À notre initiative. Nous pouvons suspendre ou résilier le présent CLUF et votre accès à tout ou partie des Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis ou responsabilité, en particulier si vous retirez votre consentement relatif au traitement de vos données personnelles, qui est requis pour l’utilisation du Système d’Administration Automatisé d’Insuline Omnipod 5 ou de l’Application (consentement relatif à l’utilisation du produit). Nous sommes également susceptibles de modifier, suspendre ou mettre un terme à tout ou partie des Services, y compris certaines fonctions et fonctionnalités, à tout moment et pour une raison quelconque, avec ou sans préavis ou responsabilité. En outre, nous pouvons résilier le présent CLUF immédiatement et automatiquement sans préavis si vous contrevenez à une quelconque disposition du présent CLUF.
(b) À votre initiative. Vous pouvez mettre un terme au présent CLUF en cessant d’utiliser les Services.
(c) Survie. Lors de la résiliation partielle ou totale : (i) tous les droits qui vous sont accordés dans le cadre du présent CLUF cessent également ; et (ii) vous devez cesser toute utilisation des Services et du Contrôleur. Si le présent CLUF est résilié à notre initiative ou à votre initiative, tous les articles survivront à ladite résiliation, à l’exception des droits qui vous sont accordés en vertu du présent CLUF, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de licence accordés en vertu des articles 1 et 4, qui cesseront dans tous les cas en cas de résiliation. La résiliation ne limitera aucun de nos droits ou recours prévus par la loi ou en équité. Si vous continuez à utiliser ces Services après la résiliation du présent CLUF, nous excluons toute responsabilité en ce qui concerne cette poursuite d’utilisation dans la mesure autorisée par les lois internes du pays dans lequel vous avez reçu nos produits et Services. En cas de résiliation partielle, le CLUF restera pleinement en vigueur pour les Services pour lesquels le CLUF n’est pas résilié.
9. EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
LES SERVICES VOUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS » AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET DÉFAILLANCES ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS, EN NOTRE PROPRE NOM ET EN CELUI DE NOS AFFILIÉS ET DE LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE ET PRESTATAIRES RESPECTIFS, DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE DECLARATION, ACCORD OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, LEGAL OU AUTRE, QUANT AUX SERVICES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADEQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE DROIT ET DE NON-VIOLATION, ET TOUTE GARANTIE POUVANT RÉSULTER DU COURS DES AFFAIRES, DE L’EXCUTION, DE L’USAGE, DE PRATIQUES COMMERCIALES. SANS QU’EN SOIT LIMITÉE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS DÉCLINONS TOUT ENGAGEMENT, ACCORD OU GARANTIE ET NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, PRODUIRONT LES RÉSULTATS ATTENDUS, SERONT COMPATIBLES OU FONCTIONNERONT AVEC D’AUTRES LOGICIELS, SERVICES, SYSTÈMES, DISPOSITIFS MOBILES OU SERVICES QUELCONQUES, FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, RESPECTERONT TOUTE DISPONIBILITÉ, FIABILITÉ, PONCTUALITÉ, SÉCURITÉ, PERFORMANCE OU AUTRES NORMES, SERONT EXEMPTS D’ERREURS OU DE DÉFAUTS, OU QUE CES ERREURS OU DÉFAUTS POURRONT ÊTRE OU SERONT CORRIGÉS.
CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES IMPLICITES OU LA LIMITATION DES DROITS LÉGAUX DES CONSOMMATEURS. IL SE PEUT DONC QUE TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. DANS CES TERRITOIRES, NOTRE RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI.
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, NOUS, NOS AFFILIÉS OU N’IMPORTE LEQUEL DE NOS OU DE LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE OU RELATIVE À VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES EN CAS DE
(a) BLESSURE, DOMMAGE MATÉRIEL, PERTE DE PROFITS, COÛTS DE REMPLACEMENT DES BIENS OU SERVICES, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE CLIENTÈLE, INTERRUPTION DE L’ACTIVITÉ, DÉFAILLANCE OU DYSFONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES INFORMATIQUES, OU TOUT AUTRE DOMMAGE CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, INDIRECT, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF.
(b) DOMMAGES DIRECTS DONT LE MONTANT CUMULÉ DÉPASSE LE MONTANT QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ POUR LES SERVICES.
LES LIMITATIONS CI-DESSUS S’APPLIQUERONT, QUE CES DOMMAGES DÉCOULENT D’UNE RUPTURE DU CONTRAT, D’UNE CAUSE DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ET MÊME SI DE TELS DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES OU QUE NOUS AYONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS CERTAINES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. IL SE PEUT DONC QUE TOUT OU PARTIE DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. DANS CES TERRITOIRES, NOTRE RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI.
10. REGLEMENTATION DES EXPORTATIONS ET DROITS DU GOUVERNEMENT.
Les Services peuvent être soumis aux lois en vigueur régissant le contrôle des exportations, y compris le régime de contrôle des exportations du Canada et de l’Union européenne. Vous n’êtes pas autorisé, directement ou indirectement, à exporter, réexporter ou distribuer les Services vers ou rendre les Services accessibles depuis tout territoire ou pays dans lequel l’exportation, la réexportation ou la distribution est interdite par la loi, une règle ou une réglementation. Vous êtes tenu d’observer l’ensemble des réglementations, règles et lois en vigueur et de prendre toutes les mesures requises (y compris l’obtention de toute licence d’exportation nécessaire ou autre approbation gouvernementale) avant d’exporter, de réexporter, de distribuer ou de rendre les Services disponibles par un autre moyen en dehors du pays dans lequel vous avez reçu notre produit.
11. DIVERS.
Le présent CLUF, notre Politique de confidentialité, les Conditions d’utilisation et l’Avis sur les logiciels libres constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant les Services et remplace l’ensemble des contrats et accords antérieurs ou simultanés, écrits ou oraux, relatifs aux Services.
Si une disposition du présent CLUF est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal quel qu’il soit, cette décision ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions du présent CLUF, qui seront modifiées de sorte à s’approcher au maximum de la clause initiale, et toutes les autres dispositions du présent CLUF resteront pleinement effectives et en vigueur. Aucune renonciation ne nous est opposable, à moins que nous l’ayons faite par écrit ; aucune telle renonciation ne doit être interprétée comme une renonciation dans tout autre cas ou pour l’avenir. Les titres n’ont pour but que de faciliter la consultation et n’ont aucune portée juridique. En cas de conflit entre le présent CLUF et toute autre disposition applicable à l’acquisition ou autre, les dispositions du présent CLUF prévalent.
Le présent CLUF est régi et interprété selon les lois internes du pays dans lequel vous avez reçu le produit qui s’appliquent aux contrats conclus et exécutés exclusivement dans ledit pays, sans égard au choix de la loi ou aux règles de conflit de lois. Les tribunaux compétents ayant leur siège dans le pays où vous avez reçu le produit ont compétence exclusive pour trancher tout différend et toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant des Services ou du présent CLUF, ou s’y rapportant. Par les présentes, vous renoncez à faire valoir qu’un tel tribunal n’a pas compétence sur vous ou sur un tel différend, ou encore que le lieu du procès n’est pas approprié ou ne convient pas. TOUTE CAUSE D’ACTION OU RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR DÉCOULANT OU À L’ÉGARD DU PRÉSENT CLUF OU DES SERVICES DOIT ÊTRE ENTREPRISE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN À COMPTER DE LA SURVENANCE DE LA CAUSE D’ACTION, FAUTE DE QUOI LA CAUSE D’ACTION OU LA RÉCLAMATION SERA REJETÉE DÉFINITIVEMENT.
Une liste des brevets couvrant le système Omnipod peut être consultée à l’adresse https://www.insulet.com/patents/.
Date d’entrée en vigueur : janvier 2022