GARANTIE EXPRESSE LIMITÉE, EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES ET RESTRICTION DES RECOURS POUR LE CONTRÔLEUR ET LES PODS PORTABLES DU SYSTÈME D’ADMINISTRATION AUTOMATISÉ D’INSULINE OMNIPOD® 5
COUVERTURE DE LA GARANTIE EXPRESSE LIMITÉE
Couverture de la garantie limitée pour le Contrôleur portable du Système d’Administration Automatisé d’Insuline Omnipod® 5 (le « Contrôleur »)
Sous réserve des conditions générales stipulées ci-dessous, (« Garantie expresse limitée »), si l’entité Insulet détermine que votre Contrôleur inclus dans votre livraison présente un défaut de matériau ou de fabrication dans des conditions normales d’utilisation dans les quatre (4) ans (pour tous les pays à l’exception du Canada) ou dans les cinq (5) ans (pour le Canada) à compter de la date d’achat (ou de réception en cas d’achat pour votre compte), l’entité d’Insulet qui, soit (i) vous a fourni ce Contrôleur, soit (ii) a rendu ce Contrôleur disponible dans le pays où vous l’avez reçu (chaque entité étant nommée « Insulet »), vous garantit, en votre qualité de destinataire initial du Système d’Administration Automatisé d’Insuline Omnipod® 5, de réparer ou de remplacer le Contrôleur, à sa seule discrétion. Si Insulet choisit de réparer le Contrôleur, Insulet pourra choisir de le faire en installant une mise à jour logicielle, y compris une mise à jour logicielle à distance (« over the air »), sans en informer davantage le destinataire initial. Si Insulet choisit de remplacer le Contrôleur, Insulet pourra choisir de le faire en remplaçant le Contrôleur par un Contrôleur actualisé.
La période de garantie applicable s’applique uniquement aux Contrôleurs neufs et ne peut être ni étendue ni remise à zéro lorsque le Contrôleur est réparé ou remplacé. Ainsi, si Insulet remplace un Contrôleur dans le cadre de la présente garantie expresse limitée, la couverture de la garantie du Contrôleur de rechange expirera au bout de quatre (4) ans (pour tous les pays à l’exception du Canada) ou dans les cinq (5) ans (pour le Canada) à compter de la date d’achat du Contrôleur initial.
Couverture de la Garantie limitée pour les Pods du Système d’Administration Automatisé d’Insuline Omnipod® 5
Si Insulet détermine qu’un Pod non périmé du Système d’Administration Automatisé d’Insuline Omnipod® 5 (« Pod ») inclus dans votre livraison présente un défaut de matériau ou de fabrication dans des conditions normales d’utilisation dans les dix-huit (18) mois à compter de la date de fabrication et dans les soixante-douze (72) heures à compter du moment de l’activation, Insulet vous garantit, en votre qualité destinataire initial du Système d’Administration Automatisé d’Insuline Omnipod® 5, de remplacer le Pod, sous réserve des modalités de la présente Garantie expresse limitée. Pour qu’une demande de remplacement soit recevable, l’activation du Pod doit avoir été réalisée dans les deux périodes indiquées (à savoir au plus tard à la date de péremption imprimée sur l’étiquette avec une date de fabrication n’étant pas antérieure de plus de dix-huit (18) mois et au maximum soixante-douze (72) heures avant notification de la réclamation à Insulet).
Cette période de garantie de dix-huit (18) mois et de soixante-douze (72) heures s’applique uniquement aux Pods neufs. Elle ne peut être ni étendue ni remise à zéro lorsqu’un Pod est réparé. Ainsi, si Insulet remplace un Pod dans le cadre de la présente Garantie expresse limitée, la couverture de la garantie du Pod de rechange expirera au bout de dix-huit (18) mois à compter de la date de fabrication du Pod initial ou de soixante-douze (72) heures à compter du moment de l’activation du Pod initial, au premier des deux termes échus.
GARANTIE EXPRESSE LIMITÉE – MODALITÉS ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente Garantie expresse limitée concerne uniquement les Contrôleurs et les Pods vendus à l’origine pour une utilisation dans le pays où vous avez acheté ou reçu le produit applicable (le « Territoire »). Insulet enverra des Contrôleurs et des Pods réparés ou remplacés et fournira des services de garantie uniquement à l’intérieur du Territoire.
Procédure de réclamation
Pour qu’une réclamation soit éligible au titre de la présente Garantie expresse limitée, vous devez notifier Insulet du défaut signalé avec le contrôleur ou le Pod au cours de la période de garantie en communiquant avec le Service clients Insulet correspondant au numéro figurant sur notre site Web ou dans le Guide de l’utilisateur du produit. Pour toute réclamation impliquant le Contrôleur, vous devez fournir le numéro de série du Contrôleur et une description du défaut signalé. Pour toute réclamation impliquant un Pod, vous devez fournir le numéro de lot du Pod et une description du défaut signalé. Il pourra également vous être demandé de vérifier la date d’achat (ou de réception en cas d’achat pour votre compte) du Contrôleur et/ou du Pod, ainsi que l’heure d’activation du Pod.
Le non-respect de l’une des étapes ci-dessus pourrait aboutir à un rejet de la couverture au titre de la présente Garantie expresse limitée.
À moins qu’Insulet choisisse de réparer le Pod ou le Contrôleur (qui peut inclure, sans toutefois s’y limiter, un kit de réparation ou des pièces de rechange fournies par Insulet) ou vous oriente vers un réparateur tiers, vous devez obtenir l’aval d’Insulet avant de retourner un Contrôleur ou un Pod à Insulet. Le Contrôleur ou le Pod doit être correctement emballé et renvoyé à Insulet conformément aux instructions fournies dans l’autorisation de renvoi de marchandise (Return Merchandise Authorization, RMA) qui vous sera transmise par Insulet. Après autorisation préalable, Insulet prendra à sa charge tous les frais raisonnables d’emballage et d’expédition engagés le cas échéant lors de l’expédition du Contrôleur ou du Pod à Insulet en vertu de la présente Garantie expresse limitée. Afin d’éviter tout ambigüité, la présente Garantie expresse limitée ne couvre pas les réparations ni les remplacements effectués par toute personne ou entité autre qu’Insulet, à l’exception de celles et ceux réalisés par des tiers vers lesquels Insulet vous a explicitement orienté(e).
Preuve d’achat
Pour vérifier la date d’achat (ou de réception en cas d’achat pour votre compte), la date de fabrication ou l’heure d’activation, et pour déterminer si la réclamation au titre de la présente Garantie expresse limitée s’inscrit dans les périodes de garantie, Insulet peut vous demander de présenter une preuve d’achat, de fabrication ou d’activation valide. Si vous ne fournissez pas une preuve d’achat, de fabrication ou d’activation valide demandée par Insulet, la couverture de la présente Garantie expresse limitée peut vous être refusée.
Exclusions
La présente Garantie expresse limitée est consentie uniquement au destinataire initial et ne peut pas être transférée ou cédée avec la vente, la location ou tout autre mode de transfert du Contrôleur ou du Pod à toute autre personne ou entité.
La présente Garantie expresse limitée s’applique uniquement si le Contrôleur ou le Pod en cause a été utilisé conformément au Guide de l’utilisateur du Système d’Administration Automatisé d’Insuline Omnipod® 5 et/ou à toute autre instruction écrite fournie par Insulet. LA PRÉSENTE GARANTIE EXPRESSE LIMITÉE NE S’APPLIQUE PAS SI LE CONTRÔLEUR OU LE POD A ÉTÉ :
- altéré, changé ou modifié par toute personne ou entité autre qu’Insulet ;
- ouvert, entretenu ou réparé par toute personne ou entité autre qu’Insulet ;
- endommagé par des intempéries ou un événement de force majeure ;
- endommagé suite à une mauvaise utilisation, un usage abusif, une négligence, un accident, un usage excessif ou tout entretien, manipulation ou stockage inadéquat ;
- endommagé par l’usure, des causes non liées à un défaut de matériau ou de fabrication (y compris, sans s’y limiter, des batteries ou cartes SIM inadaptées ou défectueuses), ou par toute autre circonstance en-dehors du contrôle raisonnable d’Insulet.
La présente Garantie expresse limitée ne s’applique pas aux cartes SIM, aux bandelettes de test, aux batteries qui ne sont pas fournies par Insulet, aux autres accessoires ou à des produits connexes fournis par des tiers (p. ex., outils de gestion des données, SCG).
La présente Garantie expresse limitée ne couvre pas les défauts de conception (c.-à-d. les réclamations soutenant que le Contrôleur ou le Pod aurait dû être conçu différemment).
EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES ET LIMITATION DES RECOURS
Dans les limites autorisées par la législation du pays où vous avez acheté ou reçu le Contrôleur et les Pods :
- La présente Garantie expresse limitée et les recours qui y sont énoncés sont les seuls garanties et recours que vous fournit Insulet en lien avec le Contrôleur et les Pods. Toutes les autres garanties légales et implicites sont expressément exclues dans toute la mesure autorisée.
- Insulet, ses fournisseurs, distributeurs, prestataires de services et/ou agents ne sont responsables d’aucun dommage indirect, spécial, fortuit ou consécutif résultant d’un défaut du Contrôleur ou d’un Pod ou d’une violation de la présente Garantie expresse limitée, qu’une telle réclamation soit fondée sur la garantie, un contrat, une cause délictuelle ou toute autre base.
Aucune section de la présente Garantie expresse limitée n’a pour vocation d’exclure notre responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel résultant de notre négligence, de déclarations fausses ou frauduleuses ou d’une atteinte à vos droits légaux concernant le Contrôleur ou les Pods.
Dispositions supplémentaires importantes
La présente Garantie expresse limitée vous confère des droits légaux spécifiques. Vous pouvez également jouir d’autres droits légaux variant d’un pays à l’autre.
Vos droits légaux ne sont pas affectés par cette Garantie expresse limitée.
Insulet ne garantit pas l’adéquation du Contrôleur, des Pods ou du Système Omnipod® pour une personne en particulier, car les traitements et les soins de santé sont des sujets complexes qui requièrent les services de professionnels de santé compétents.
La présente Garantie expresse limitée est convenue entre vous et Insulet. Aucune autre partie ne peut faire valoir de droits à ce titre. Insulet peut transférer ses droits et obligations concernant cette Garantie expresse limitée à toute autre partie sans votre accord.
Si une clause de la présente Garantie expresse limitée est invalidée par un tribunal, cette clause devra être retirée de la Garantie expresse limitée. La validité des clauses restantes n’en sera pas affectée.
Aucune autre garantie ni aucun autre accord
Sauf modification par écrit et signature commune entre Insulet et vous, la présente Garantie expresse limitée est considérée comme l’accord compet et exclusif entre Insulet et vous, remplaçant tous les accords et garanties antérieurs, oraux ou écrits, et toutes les autres communications concernant tout défaut, défaillance ou autre dysfonctionnement au niveau d’un Contrôleur, d’un Pod ou du Système d’Administration Automatisé d’Insuline Omnipod® 5. Aucun employé, agent ou autre représentant d’Insulet ni aucune autre partie n’est autorisé(e) à appliquer un accord ou une garantie produit à un Contrôleur, un Pod ou un Système d’Administration Automatisé d’Insuline Omnipod® 5 en plus de celles et ceux stipulés dans les sections précédentes.
Consentement à l’exclusion de garanties implicites et la limitation des recours
Si vous ne consentez pas à l’exclusion de garanties implicites et à la limitation des recours attachées Système d’Administration Automatisé d’Insuline Omnipod® 5 et souhaitez au contraire les rejeter, veuillez renvoyer tous les produits du Système d’Administration Automatisé d’Insuline Omnipod® 5 (y compris tout Contrôleur et les Pods) à Insulet contre remboursement intégral. Le non-renvoi des produits du Système d’Administration Automatisé d’Insuline Omnipod® 5 en question vaut acceptation et consentement à l’exclusion de garanties implicites et à la limitation des recours.
Lois et tribunaux compétents
La présente Garantie expresse limitée (et toute obligation non contractuelle découlant de la garantie ou en relation avec elle) est régie par les lois en vigueur dans le pays où vous avez initialement acheté ou reçu le Contrôleur ou les Pods. Tout tribunal compétent dans ce pays jouira de l’exclusivité de compétence et de lieu pour tout litige découlant de la présente Garantie expresse limitée ou en lien avec celle-ci.
Rév. : janvier 2022